LE VENDEUR
BILP
10 L’Orée des Côteaux
31120 GOYRANS
Immatriculation : 522 610 757 RCS TOULOUSE
Téléphone : 05 64 72 00 71
Siret : 52261075700026
Numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement (IDU) : FR355651_04UIRF (adhésion à la filière PMBC pour la collecte et de recyclage des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment).
Cas des produits matérialisés
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi, pour les produits standards, hors commande.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de 14 jours court à compter de la date de réception des articles.
Nous n’acceptons les produits retournés qu’aux conditions suivantes :
- Le produit ne doit pas être déballé, excluant l’emballage du colis d’envoi,
- l’emballage et son contenu ne doivent pas être abimés.
En cas de manquement sur une des conditions précédentes, sauf s’il est le fait du transporteur, le produit vous sera retourné à vos frais, dés réception par nos soins des frais de retour.
Pour le retour du produit, vous devez obligatoirement l’envoyer en recommandé avec livraison contre signature. Conservez la preuve d’envoi.
Si le produit a été abîmé pendant le transport, mentionnez-le immédiatement au transporteur sur le PV de livraison. En cas de demande de remboursement ou de retour pour cette raison, nous nous retournerons auprès du transporteur.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
ATTENTION, pour les produits sur commande, sur mesure, fabriqués à la demande, le droit de rétractation n’est pas applicable conformément au code de la consommation. Les produits concernés ne peuvent être repris, ni échangés.
Sont concernés par cette restriction (liste non limitative) :
- les sabots métalliques de la gammer GLE, GSE, GSEXL, ...
- tous les profilés métalliques et accessoires (rubrique https://boutique.bilp.fr/120-profiles-metalliques.html),
- les pièces en bois découpées sur mesure,
- etc.
Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué au moment de la commande est indicatif et non contractuel. Cependant, nous mettons tout en œuvre pour le respecter.
La date limite de livraison est de 30 jours maximum conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation. En cas de non-respect de
cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors
remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1. »
Incident de livraison
BILP ne prend pas en charge les frais consécutifs à un incident de livraison du fait du client. Par exemple : les frais de retour chez BILP, les frais d’une 2ème ré-expédition sont à la charge du client.
La Nième expédition ne peut être effectuée que quand le client s’est acquitté du paiement de ces frais.
Si le client annule sa commande, BILP facture les frais de la 1ère expédition + les frais de retour.
Les frais facturés au client correspondent aux frais réels + TVA.
Les frais de préparation, de reconditionnement, et de traitement sont gratuits.
Exemple 1 : le client n’a pas été cherché son colis en relais dans les délais normaux. Dans ce cas, le colis est renvoyé chez BILP ; ce qui occasionne des frais de retour. Si le colis est ré-expédié une 2ème fois au client, BILP doit payer à nouveau des frais d’expédition.
Ces frais sont à la charge du client. Le colis ne pourra être expédié une 2ème fois qu’après paiement de ces frais.
Exemple 2 : le client a renseigné une mauvaise adresse, le colis est renvoyé chez BILP avec les mêmes conséquences que l’exemple 1.
Exemple 3 : le client n’était pas à son domicile lors des multiples passages du livreur. Mêmes conséquences que l’exemple 1.
Que faire en cas de colis endommagé ?
Attention : les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.
Prenez le temps d’ouvrir le colis devant le livreur, de compter les produits et de vérifier leur état. C’est votre droit et même votre devoir. Ne céder pas à la pression d’un livreur impatient. Ce processus fait partie de son métier.
Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves.
Attention : la mention "sous réserve de déballage" n’est pas une réserve valable. Les litiges déclarés après réception sont toujours sujets à caution : ils sont difficiles voire impossibles à régler dans de bonnes conditions.
Les réserves recevables :
- X pièce(s) de référence(s) Y manquantes
- X pièce(s) de référence(s) Y abîmées / cassées
(exemple : 2 boites de vis 48308 écrasées avec avaries)
Les réserves non recevables :
- Sous réserve de déballage
- Colis ouvert / abîmé
- Carton en bon état / pas de trace de choc sur le carton
(ne pas mentionner l’état de l’emballage)
Si cette procédure n’est pas respectée et que vous découvrez a posteriori un manque ou un produit détérioré durant le transport, il est trop tard. Et BILP ne pourra faire valoir une indemnité à l’expéditeur, et ne pourra donc accepter aucune réclamation de la part du client.
Refus de livraison : vous êtes légalement responsable des conséquences financières
Ne refusez jamais une livraison. Contrairement à une idée reçue, il n’existe aucune raison reconnue légalement autorisant un client à refuser une livraison pour une commande qu’il a volontairement effectuée.
Si vous voulez annuler une commande, vous devez accepter la livraison et re-expédier le colis/palette à votre charge.
Si la marchandise est abimée, établissez un constat en présence du livreur, tel que décrit dans le chapitre précédent Que faire en cas de colis endommagé ?
ATTENTION, un refus de livraison entraine des frais de retour, parfois très élevés. Par exemple, dans le cas de produit sur palette, ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros, et dépasser 1000€ dans certaines situations. Attention, nous refacturons ces frais au client ayant refusé la livraison, selon la facture établie par l’entreprise de livraison. Nous y ajoutons 50€ pour Frais de traitement pour refus.
Cas des services
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Le dossier est transmis par courriel au format électronique (PDF). Le prix de base ne comprend pas l’impression sur papier. Pour une livraison sur support papier A3 à votre domicile, adoptez l’option "Impression papier A3+envoie".
La prestation fournie correspond à un dossier standard et nous fournissons tous les éléments demandés par l’administration dans ce cas. Les documents particuliers, tels que les analyses d’impact NATURAL2000, les analyses ERP, ou l’analyse RT2012 dans le cas d’un permis de construire, ne sont pas prévus dans la prestation. Dans ces cas particuliers, nous contacter.
Les projets dépassant 150 m² ou ayant besoin d’un architecte ne peuvent pas être prises en charge.
Faites vous conseiller : 7405--autorisation-administrative-e...
Dans le cas de doute sur la faisabilité de votre projet veuillez l’indiquer sur https://declarationtravaux.bilp.fr/... dans la rubrique règlementation.
A défaut, le projet sera présumé faisable .
GARANTIE
En cas de refus de l’administration, nous reprenons votre dossier en tenant comptes des remarques et demandes du service d’urbanisme. Le refus doit être justifié par la lettre du service de l’urbanisme. En cas de refus définitif de l’administration, aucune demande de remboursement ne sera admise.
La reprise recevable sans facturation doit intervenir un mois (30 jours ), au maximum , après l’instruction du dossier.
Démarrage de la prestation et Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de commande de la prestation. Sauf demande expresse de votre part, nous (BILP) démarrons la prestation à l’issu de ce délai de 14 jours.
Si votre demande est urgente, nous pouvons démarrer dés que vous nous aurez signifié expressément, par courrier papier ou par courriel ou en validant le formulaire de projet en ligne, que vous renoncez à votre droit de rétractation.
En cas de demande de remboursement recevable, le délai est de 1 à 30 jours.
En cas d’annulation, ou de suspension de la prestation par le client, intervenant après le délai de rétractation, ou quand le client a expressément renoncé à son droit de rétractation, une indemnité équivalente à 50% du coût total de la prestation est due par le client.
Droit de rétractation BILP
BILP se réserve le droit d’annuler la prestation si nous nous rendions compte que la complexité de votre projet dépasse notre standard. Dans ce cas, nous vous remboursons immédiatement.
Délai de paiement
Le SOLDE de la prestation est dû par le client dés que la prestation est commencée, et à compter de la date d’envoie du dossier préliminaire. Pour recevoir le dossier définitif, objet de la prestation, le SOLDE doit être réglé.
Les intérêts de retard de paiement sont de 1,5%/mois et courent à partir de la date de livraison du dossier préliminaire.
Demandes additionnelles en cours de prestation
Nous nous efforçons de proposer des tarifs très compétitifs pour une qualité maximum. Toute demande complémentaire en cours de prestation représente une charge de travail conséquente. Aussi le CLIENT doit être au clair sur ses besoins au démarrage de la prestation. En cas de demandes additionnelles non mentionnées au démarrage de la prestation, nous nous réservons le droit de requérir un supplément correspondant à 70€TTC par Avant-Projet Sommaire additionnel.
Reprise de dossier
En cas d’un refus de l’administration, nous reprenons gratuitement votre dossier et apportons les corrections demandées par l’administration, autant de fois que nécessaire. Si vous avez des demandes supplémentaires, nous pourrions être amené à vous demander un supplément en fonction de l’ampleur des modifications. En cas d’évolutions mineures, nous pouvons les prendre en compte gratuitement.
La reprise est réalisée sous foi d’une lettre de l’urbanisme.*
Cas des produits en téléchargement
Licence d’utilisation des produits sur support dématérialisé (téléchargement)
Vous achetez un droit de téléchargement. La licence d’utilisation de cet eBook vous est accordée à vie. Un exemplaire personnel vous est attribué. Vous ne pourrez pas :
- donner cet eBook,
- le prêter,
- le revendre,
- le modifier,
- le partager au moyen d’un logiciel Peer-to-Peer (eMule, etc.),
- le transférer sur un système non protégé pouvant être accédé par tout autre personne que vous-même,
- transmettre à quiconque l’email contenant les instructions de téléchargement, ni divulguer son contenu sous quelque forme que ce soit,
- être remboursé,
en totalité ou en partie, que ce soit sous une forme papier, dans sa forme électronique ou tout autre forme que ce soit.
Tous ces agissements sont contraires aux lois sur la protection des œuvres et des droits d’auteurs.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Règlement des litiges
En cas de difficultés, contactez-nous par téléphone, chat ou courriel (coordonnées en bas de page), en mentionnant les 5 derniers chiffres du numéro de commande. Nous ferons tout ce qui est possible pour résoudre votre problème.
Si toutefois vous n’étiez pas satisfait de notre dernière réponse, vous pouvez faire appel à la plateforme de règlement des litiges en ligne : cliquez ici